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Question de M. Jean-Michel Arnaud (Hautes-Alpes - UC) publiée le 11/04/2024
Question posée en séance publique le 10/04/2024
M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)
M. Jean-Michel Arnaud. Ma question s'adresse à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Le 30 mars 2023, voilà un peu plus d'un an, le Président de la République s'exprimait, sur les rives du lac de Serre-Ponçon, sur la fin de l'obligation du transfert des compétences eau et assainissement. Il prônait un modèle pluriel, différencié, reposant sur l'intelligence des élus de terrain et la diversité du territoire.
M. Pierre Jean Rochette. Bravo !
M. Jean-Michel Arnaud. Il avait évoqué la possibilité de nouveaux syndicats et d'une intercommunalité choisie ; en somme, il s'agissait de trouver « de bonnes solutions mutualisées ».
Nous avons, avec un certain nombre de collègues, fait des propositions à votre intention, monsieur le ministre. Je pense notamment à la création de nouveaux syndicats supracommunaux, qui perdureraient après le 1er janvier 2026. Nous avons également proposé de revenir sur l'obligation de transfert des compétences eau et assainissement des communes aux communautés de communes, en autorisant un transfert direct et, donc, sans subdélégation desdites compétences des communes aux syndicats.
Monsieur le ministre, nous avons énormément travaillé ensemble dans un esprit de confiance. Pourriez-vous nous indiquer quel est le véhicule législatif - projet de loi ou proposition de loi qui bénéficierait de votre soutien - auquel vous souhaitez recourir pour que nous puissions avancer concrètement, dans les toutes prochaines semaines, sur ce sujet ? J'attends votre réponse. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 11/04/2024
Réponse apportée en séance publique le 10/04/2024
M. le président. La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur Arnaud, j'ai le souvenir de ce moment trop court partagé avec Mathieu Darnaud, Franck Menonville et vous-même au cours d'un petit-déjeuner de travail. Nous avions fait le point sur la proposition de loi de M. Jean-Yves Roux visant à permettre une gestion différenciée des compétences eau et assainissement, et sur l'ensemble des épisodes précédents, si j'ose dire.
Dans votre département, le Président de la République a pris deux engagements.
Le premier concerne la sécurisation du pilotage et du financement par les départements des projets d'interconnexion des réseaux d'eau potable. Cette disposition, souhaitée par l'Assemblée des départements de France (ADF), figure « en dur » dans le projet de loi d'orientation agricole. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Le second a trait à l'intercommunalisation obligatoire, une démarche prévue par la loi NOTRe en 2015, et dont nous avons déjà décalé la mise en oeuvre de 2020 à 2026.
Mme Sophie Primas. On n'en veut pas !
M. Christophe Béchu, ministre. Je vous confirme l'assouplissement que nous avions évoqué ce jour-là, mais permettez-moi d'abord d'apporter des précisions sur le calendrier et le véhicule législatif choisis.
S'agissant du calendrier, nous voterons le dispositif alternatif dont nous avons parlé, à savoir la possibilité d'organiser la gestion de l'eau à un niveau infracommunautaire, avant la fin de cette année. Le texte, qui débutera son chemin législatif ici, au Sénat, vous sera soumis avant l'été.
Nous ne pouvons pas laisser les communes isolées continuer à exercer les compétences eau et assainissement, tant elles concentrent, malheureusement, les difficultés en termes d'accès à l'eau potable. Très souvent, les problèmes d'approvisionnement que l'on observe en période de sécheresse surviennent sur les territoires des communes qui gèrent leurs réseaux d'eau potable de manière isolée.
Il faut donc tourner le dos à une forme de « jardin à la française » trop rigide, pour assumer une nouvelle manière de faire, en particulier dans les territoires de montagne et les zones sous-denses.
M. Loïc Hervé. Oui !
M. Christophe Béchu, ministre. Pour autant, il ne me semble pas souhaitable de revenir sur les compétences qui ont déjà été transférées ; le nouveau dispositif vaudrait donc pour l'avenir. Par ailleurs, nous avons besoin d'un garant - les préfets seraient susceptibles de jouer ce rôle - dans le cadre d'un nouveau schéma départemental de gestion de l'eau, qui ne reposerait plus sur le principe de subdélégation. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP.)
Mme Françoise Gatel. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour la réplique.
M. Jean-Michel Arnaud. Monsieur le ministre, il est rare que je le dise, mais pour une fois, vous avez été clair ! (Sourires.)
Désormais, il faut que nous puissions réfléchir collectivement - j'associe aussi bien Mathieu Darnaud, Franck Menonville, Marie-Pierre Monier que Jean-Yves Roux à cette démarche - à la mise en oeuvre du dispositif que vous venez de dévoiler, en respectant le calendrier que vous avez fixé.
Il reste quatre-vingt-dix semaines avant le 1er janvier 2026. Toutes les collectivités de France en attente d'une solution ont aujourd'hui grand besoin d'une clarification.
La proposition sur laquelle nous convergeons me semble satisfaisante, même si elle ne conviendra pas à tout le monde. Je vous invite donc, monsieur le ministre, à concrétiser les engagements que vous venez de prendre devant le Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Michel Savin. Très bien !
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